Mentions légales - Linderhaus Stabreit Langen

Bureau de Düsseldorf

Jägerhofstraße 21
D-40479 Düsseldorf

Téléphone : +49 (0) 211 – 17 93 63-3
Fax: +49 (0) 211 – 17 93 63-50
E-Mail: duesseldorf(at)lsl-legal.de

Numéro d'identification TVA (comme l'exige l'article 27a de la loi allemande sur la TVA): DE 228621904 

Bureau de Berlin

Kurfüstendamm 56
D-10707 Berlin

Téléphone : +49 (0) 30 – 319 80 66-0
Fax: +49 (0) 30 – 319 80 66-99
E-Mail: berlin(at)lsl-legal.de

Numéro d'identification TVA (comme l'exige l'article 27a de la loi allemande sur la TVA): DE 253516695

Autorisation de pratiquer et compétence d'associations d'avocats   

Les avocats de ce cabinet sont autorisés à pratiquer le droit dans la République fédérale d'Allemagne et sont membres de l'association du barreau de Düsseldorf, Freiligrathstraße 25, 40479 Düsseldorf,  info@rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de, www.rechtsanwaltskammer-duesseldorf.de (Düsseldorf bureau) ou encore de l'association du barreau de Berlin, Littenstraße 9, 10179 Berlin,info@rak-berlin.de, www.rak-berlin.de (Berlin bureau).
Le notaire au bureau de Berlin est autorisé à pratiquer dans la République fédérale d'Allemagne et est membre de la chambre des notaires de Berlin, Mohrenstraße 34, 10117 Berlin, bnotk@bnotk.de, www.bnotk.de.  


Assurance responsabilité civile professionnelle

Victoria Versicherungs AG
Victoriaplatz 1, 40477 Düsseldorf

Champ d'application territorial: dans le monde entier.   


Réglementation professionnelle

Les avocats de ce cabinet sont liés par les règlements professionnels suivants:   

  • La Loi sur les avocats Fédéraux (BRAO)
  • le Code de conduite (BORA)
  • le Code de conduite des avocats spécialistes (FAO)
  • l'annexe fédérale des honoraires des avocats (RVG)
  • le Code de déontologie des avocats de l'Union européenne (CCBE)

Ces réglementations professionnelles peuvent être trouvés dans un format téléchargeable sur le site Web de l'Association fédérale Bar (www.brak.de) sous la rubrique «Berufsrecht» en allemand et en anglais.   

Les règlements suivants s'appliquent aux notaires professionnels:

  • La Loi fédérale de notariat (BNotO)
  • la Loi sur la certification (BeurkG)
  • Règlement officiel pour le notariat (Donot)   
  • la loi des coûts (KostO),
  • les lignes directrices professionnelles de la Chambre des notaires
  • le Code européen de déontologie de notaire

Ces réglementations professionnelles peuvent être consultés sur le site Internet de la Chambre fédérale des notaires(www.bnotk.de) sous la rubrique «Berufsrecht».

Conformément à l'article 43a, alinéa 4 de la loi sur les avocats fédéraux »(BRAO), les avocats sont autorisés à représenter des intérêts contradictoires. Par conséquent, avant de prendre tout cas, nous cherchons toujours à savoir si un conflit d'intérêts.


Résolution extra-judiciaires des litiges

En cas de conflit entre les avocats et leurs clients, il ya la possibilité d'approcher l'association du barreau régional de médiation et out-of-court résolution, c'est à dire l'Association du Barreau de Düsseldorf ou de l'Association du Barreau de Berlin (article 73 alinéa 2 n ° 3 en combinaison avec l'article 73 § 5 de la Loi sur les avocats fédéraux BRAO) ou encore le service de conciliation de la Federal Bar Association (section 191f BRAO) qui se trouve sur Internet à l'www.brak.de  (e-mail schlichtungsstelle@brak.de).

Responsable du contenu du site selon les termes de § 55 Abs. 2 RStV: Dr. iur. Holger Linderhaus, Jägerhofstraße 21, 40479 Düsseldorf et le Dr Eberhard Stabreit, Kurfürstendamm 188/189. 10707 Berlin.

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